Location immobilière : comment procéder en cas de loyers impayés ?

Actuellement, l’investissement locatif fait partie des investissements les plus lucratifs et les plus sécurisés. Le principe est simple : un propriétaire s’engage à louer un bien immobilier à un locataire qui, lui, va devoir verser un loyer au propriétaire pour jouir du bien. Lorsque le locataire n’arrive pas à payer entièrement son dû à la date définie par le bail, il est dit qu’il y a impayé. Découvrez dans cet article comment vous pouvez procéder si vous faites face à une situation d’impayés de loyer.

Quels sont les recours possibles ?

En tant que propriétaire, quand vos locataires n’arrivent pas à vous payer à temps, le premier réflexe serait de chercher une solution à l’amiable. Le lancement d’une procédure judiciaire contre un locataire qui n’a pas de mauvaise foi serait dommage pour vous et pour lui. Par un simple coup de fil, vous pourrez facilement éclaircir les raisons du retard de paiement. Il se peut qu’il ne soit question que d’un problème de délai ou de changement de banque. Préférez le recours à l’amiable surtout s’il s’agit du premier impayé.

Si cette démarche ne donne rien, rédigez une lettre de mise en demeure de payer sous 8 jours. Envoyez-la à votre locataire en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où ce recours ne donnerait rien non plus, il vous est conseillé de consulter un avocat spécialiste du droit immobilier. Pour avoir plus de détails sur le sujet, cliquez ici. En fonction de la situation et des résultats des précédentes démarches, ce spécialiste pourrait vous orienter vers le garant du locataire, vers votre assurance ou vers la CAF. Il pourrait également vous conseiller d’intenter une procédure judiciaire.

Quels procédures doit-on connaître ?

Quand la procédure à l’amiable n’aboutit pas, vous devrez entamer une procédure pour non-paiement de loyer en commençant par la résiliation du bail locataire. Deux procédures s’ouvrent à vous : la clause résolutoire et la clause judiciaire. La clause résolutoire s’applique dans le cas où l’une des deux parties, soit le propriétaire soit le locataire, manque à ses obligations contractuelles. Il est dit que le contrat est résilié de plein droit.

En tant que propriétaire, vous devrez faire appel à un huissier pour qu’il fasse parvenir le commandement de payer à votre locataire. Ce dernier devra alors vous payer sous un délai de 2 mois. S’il s’acquitte de la totalité de son dû dans ce laps de temps, il pourra continuer de jouir du bien immobilier. Dans le cas contraire, votre seul recours sera la clause judiciaire. Un juge déterminera en effet la gravité de la faute du locataire et jugera si sa situation financière lui permettra de payer ou s’il faudra l’expulser. Pour être sûr de bien respecter les démarches, n’hésitez pas à vous faire conseiller par votre avocat en droit immobilier.

En tant que locataire, comment pouvez-vous gérer les impayés ?

Dans le cas où vous seriez un locataire avec des difficultés à payer votre loyer, sachez que plusieurs solutions sont possibles pour vous. Pour éviter un litige avec votre propriétaire, essayez de discuter avec lui et demandez un report de la date de paiement. Si ce dernier refuse de discuter avec vous, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Le rôle de cet intervenant sera de trouver une solution à l’amiable pour gérer cet impayé. Pour le cas où cette démarche ne donnerait rien, vous pouvez faire une demande d’aides sociales.

La CAF ou la CMSA peuvent vous aider en leur présentant une demande d’allocation de logement. Si vous avez des difficultés financières avérées, des structures comme le FLS ou Action Logement peuvent vous être d’un grand secours. N’attendez pas d’avoir dépassé les délais pour vous renseigner sur ces aides sociales. Prenez contact avec ces organismes pour qu’ils puissent étudier votre situation et anticiper les litiges. En dernier recours, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers.

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