Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés sont dans l'obligation de souscrire une mutuelle santé pour leurs employés. Comme la sécurité Sociale ne couvre pas l'intégralité des dépenses médicales, la mutuelle permet de compléter cette assurance pour faire baisser le reste à charge des assurés. Dans cet article, nous vous présentons les avantages et les particularités des mutuelles pour les TPE.
Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise pour TPE ?
La mutuelle pour TPE est un contrat collectif de santé auquel les TPE-PME doivent souscrire conformément à la loi de la sécurisation de l'emploi de 2013. Cette complémentaire santé permet aux dirigeants ainsi qu'aux employés de prendre en charge le reste des frais non-remboursés par la sécurité Sociale. Les garanties souscrites varient en fonction de la catégorie professionnelle : cadres ou non-cadres. Certains contrats augmentent le niveau de couverture de leurs salariés en assurant leurs ayants droit comme le mari et les enfants.
Depuis 2016, tous les chefs d'entreprise exerçant à dans le secteur privé, sont tenus de fournir une mutuelle collective à leurs employés. Ils doivent, dès lors, contribuer aux cotisations à hauteur de 50 %. Cet avantage est accordé à tous les employés en dépit du nombre d'années durant lesquels ils ont travaillé dans la TPE.
Les critères pour choisir la meilleure mutuelle pour TPE
Avant de choisir une mutuelle d entreprise, l'employeur doit retenir et comparer un certain nombre de critères importants à commencer par les garanties minimales obligatoires. En effet, la couverture choisie doit fournir un niveau minimum de garanties conformément au Code du travail et à la loi des assurances. Le contrat doit couvrir:
- la totalité du ticket modérateur sur les consultations médicales ;
- les prestations remboursables par l'Assurance obligatoire de maladie ;
- l'intégralité du forfait journalier hospitalier ;
- les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif réglementé ;
- les frais d'optique sur la base d'un forfait sur une durée de deux ans.
En dehors de la protection minimale dont le salarié bénéficie, la mutuelle doit lui permettre de couvrir des prestations supplémentaires comme :
- le tiers-payant ;
- les services d'aide à la personne ;
- des dispositifs spécifiques de prévention ;
- des dispositifs d'accompagnement.
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Les caractéristiques spécifiques à la mutuelle TPE
En règle générale, la mutuelle TPE donne accès à des solutions personnalisées. Tout dépend du niveau de protection choisi par l'employeur et de la capacité budgétaire de la société. Cette complémentaire santé assure :
La possibilité d'étendre la couverture aux ayants droit
L'employeur peut également protéger les affiliés du salarie, à savoir son conjoint et ses enfants. Pour cela, il doit s'assurer que la mutuelle prévoit cette possibilité.
L'accès à un réseau de partenaires santé
La mutuelle professionnelle permet aux employés d'accéder à un certain nombre de soins aux meilleurs tarifs. Les prix des prestations dentaires et d'optique deviennent, grâce à ce contrat, nettement plus accessibles.
L'aspect responsable de l'assurance
Conformément à la loi ANI, le contrat de mutuelle doit être responsable, ce qui permet à l'employeur de protéger ses équipes en prenant en charge l'intégralité du ticket modérateur et les frais d'hospitalisation. Le contrat fourni aux employés d'une TPE des avantages considérables, à condition de respecter un certain plafond au niveau des honoraires des médecins qui n'appartiennent pas au cercle des signataires d'Optique Pratique Tarifaire Maîtrisée. Le souscripteur peut également bénéficier, à travers ce contrat responsable, d'une prise en charge pour les frais d'optique. Les montures et les verres sont donc remboursés une fois tous les deux ans.
Quel est le montant des cotisations ?
Il y a différentes formules tarifaires pour les assurances collectives professionnelles :
- Un tarif uniforme : Tous les employés doivent cotiser le même montant.
- Un tarif pour personne seule ou un tarif familial : Les cotisations ne sont pas les mêmes si vous êtes célibataire et si vous avez plusieurs affiliés sur votre contrat.
- Un tarif enfant ou un tarif adulte : Le montant que chaque salarié doit payer est calculé en fonction du nombre mais aussi de l'âge des adultes et des enfants affiliées à son contrat.
Il convient de rappeler que certaines offres peuvent combiner trois tarifs au sein de la même société :
- une cotisation pour un employé seul ;
- une cotisation pour deux personnes ;
- une cotisation pour les employés ayant au moins deux ayants droit.